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LA BRODERIE SUR MESURE ET DE CREATION POUR LES PROFESSIONNELS
Conditions Générales De Vente


La société «Créativ’Broderie» ayant pour représentante légale Judith TÔKE est inscrite au registre du commerce sous le numéro Siret n°537419368. Son adresse postale est 5 rue Orsel 69600 OULLINS.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.creativ-broderie.fr, suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes CGV. Ce clic a valeur de "signature numérique".

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de textiles brodés personnalisés, proposés par «Créativ’Broderie».

Article 2: Commandes et devis

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit d’une durée de validité d’un mois, établi par «CREATIV’BRODERIE», sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail des prestations à effectuer. Ces prestations sont exécutées au domicile de «Créativ’Broderie»», une pièce étant dédiée à l’atelier des vêtements brodés.

Pour acheter, le Client devra ajouter au panier, valider sa commande et choisir son moyen de paiement.

Un acompte de 50 % devra être versé à la commande, le solde étant réglé à la livraison des vêtements brodés, par chèque ou espèces.

Article 3: Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont exprimés en € (euros) nets. Le client s'engage à payer le prix affiché au moment où il effectue sa commande. Sauf stipulation expresse, les factures sont payables au comptant net sans escompte, sauf accord préalable.

Nos prix sont valables pour la journée concernant la vente de broderie personnalisée en ligne.

Article 4: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société «Créativ'Broderie» dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5: Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site internet http://www.creativ-broderie.fr/. Les fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où «Créativ'Broderie» ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Article 6: Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Les articles sont livrables en France et en Europe.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dû au transporteur (trous, traces d’écrasement) sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise «Créativ’Broderie«, dans un délai d'une semaine. Le cas échéant, le Client peut refuser le colis. Un nouveau produit identique sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Article 7: Problème de livraison dû au transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à «Créativ'Broderie» 5 rue Orsel 69600 OULLINS. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Article 8: Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès de «Créativ'Broderie», le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.La formulation de cette réclamation pourra être faite à l’adresse de «Créativ’Broderie».

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera «Créativ’Broderie» de toute responsabilité vis à vis du Client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Créativ’broderie» dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de « Créativ’Broderie», qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Article 9: Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Article 10: Droit de rétractation

L'attention du client est attirée sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande dans la mesure où les articles nettement personnalisés ne peuvent être réexpédiés.

Aucun retour de vêtements brodés ne sera possible.

Article 11: Droit de rétractation

L’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande dans la mesure où les articles nettement personnalisés ne peuvent être réexpédiés.


Article 12: Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à «Créativ’Broderie» pour obtenir une solution amiable.

Article 13: Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de «Créativ’Broderie» chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http://www.creativ-broderie.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.creativ-broderie.fr/.

Article 14: Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet http://www.creativ-broderie.fr/ emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de «Creativ’Broderie.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de «Créativ’Broderie».