La société «Créativ’Broderie» ayant
pour représentante légale Judith TÔKE est inscrite au registre du commerce sous
le numéro Siret n°537419368. Son adresse postale est 5 rue Orsel 69600 OULLINS.
Toute prise de commande au titre d’un produit
figurant au sein de la boutique en ligne du site www.creativ-broderie.fr,
suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions
générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine
acceptation des présentes CGV. Ce clic a valeur de "signature
numérique".
Article 1: Objet
Les présentes conditions générales de
vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de textiles brodés personnalisés, proposés par «Créativ’Broderie».
Article 2: Commandes
et devis
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit d’une durée de validité d’un
mois, établi par «CREATIV’BRODERIE», sur la base des informations
communiquées par le Client et indiquant le détail des prestations à effectuer. Ces prestations sont exécutées au domicile de
«Créativ’Broderie»», une pièce étant dédiée à l’atelier des
vêtements brodés.
Pour acheter, le Client devra ajouter au panier, valider
sa commande et choisir son moyen de paiement.
Un acompte de 50 % devra être versé à la commande,
le solde étant réglé à la livraison des vêtements brodés, par chèque ou
espèces.
Article 3: Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour
de la prise de commande. Les prix sont exprimés en € (euros) nets. Le client s'engage à payer le
prix affiché au moment où il effectue sa commande. Sauf stipulation expresse,
les factures sont payables au comptant net sans escompte, sauf accord
préalable.
Nos prix sont valables pour la journée concernant
la vente de broderie personnalisée en ligne.
Article 4: Preuve de
la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la
société «Créativ'Broderie» dans des conditions raisonnables de
sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et
des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures
est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de
preuve.
Article
5: Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des
informations présentées sur le site internet http://www.creativ-broderie.fr/. Les fournisseurs ne sont néanmoins
pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des
transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même
dans le cas où «Créativ'Broderie» ait eu connaissance de la possibilité
de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont
utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et
prix des produits ne sont pas contractuels.
Article 6: Modalité de
livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de
commande. Les articles sont livrables en France et en Europe.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait
état. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la
marchandise à la livraison et de signaler les dommages dû au transporteur
(trous, traces d’écrasement) sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise
«Créativ’Broderie«, dans un délai d'une semaine. Le cas échéant, le
Client peut refuser le colis. Un nouveau produit identique sera alors renvoyé
sans frais.
L’échange de tout produit déclaré à postériori,
abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception
du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de
subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le
transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi
longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le commerçant
se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à
ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à
l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas
de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Article 7: Problème de
livraison dû au transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par
rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être
impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve
manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette
anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant
la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce
courrier à «Créativ'Broderie» 5 rue Orsel 69600 OULLINS. Sans ce
constat, nous ne procédons à aucun échange.
Article 8: Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès de «Créativ'Broderie», le jour
même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera
rejetée.La formulation de cette réclamation pourra être faite à l’adresse
de «Créativ’Broderie».
Toute réclamation non effectuée dans les règles
définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte
et dégagera «Créativ’Broderie» de toute responsabilité vis à vis du
Client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout
produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à
Créativ’broderie» dans son ensemble et dans son emballage d’origine en
état impeccable.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé
et avoir l’accord préalable de « Créativ’Broderie», qui en cas d’accord
réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Article 9: Garantie
des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la
garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes
les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Article 10: Droit de
rétractation
L'attention du
client est attirée sur le fait que le droit de rétractation n'est pas
applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande dans la mesure où
les articles nettement personnalisés ne peuvent être réexpédiés.
Aucun retour de vêtements brodés ne sera possible.
Article 11: Droit de
rétractation
L’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de
rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa
demande dans la mesure où les articles nettement personnalisés ne peuvent être
réexpédiés.
Article 12: Loi
applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en
est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur
s’adressera en priorité à «Créativ’Broderie» pour obtenir une
solution amiable.
Article 13: Protection
des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493
du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client
sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des
factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels
partenaires de «Créativ’Broderie» chargés de l'exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par
l'intermédiaire du site internet http://www.creativ-broderie.fr/ répond aux exigences légales en matière de
protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant
une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations
nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de
modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du
traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et
selon les modalités définies sur le site internet http://www.creativ-broderie.fr/.
Article 14: Litiges
Toute commande passée par
l’intermédiaire du site internet http://www.creativ-broderie.fr/ emporte l’adhésion du Client, et ce
sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de
«Creativ’Broderie.
En cas de vente à une personne morale, tout
différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit
français devant le Tribunal de Commerce du siège social de
«Créativ’Broderie».
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